F.M.B.W.

Fédération Musicale du Brabant Wallon

SEMU

La Société des Editeurs de Musique (SEMU) a été créée le 30 mars 1999 en vue de la perception et du partage, de l’administration et de la gestion de tous les droits graphiques des éditeurs de musique sur leur fonds d’édition.

La SEMU a été autorisée en tant que société de gestion collective du droit d’auteur par arrêté ministériel du 14 février 2000 (Moniteur Belge du 10 mars 2000).

Il est interdit de copier des partitions sans le consentement du propriétaire, du ou des bénéficiaires des droits d’auteur (les ayants droit).  Toute personne faisant des copies sans autorisation est exposée à des poursuites au pénal et au civil ; toute copie illégale représentant un manque à gagner pour le compositeur, l’auteur et l’éditeur de musique.

Il est cependant possible de faire une copie d’une œuvre grâce à l’obtention d’une licence avec la SEMU.
Les rémunérations reçues à cet effet sont partagées entre les éditeurs de musique, qui versent à leur tour au compositeur et à l’auteur la part leur revenant.

La SEMU autorise donc la reproduction de son répertoire moyennant le paiement d’une rémunération.
Le tarif de base est de 50 € (+ 6% TVA), majoré de 2,50 € (+ 6% TVA) par membre actif et par an avec un montant maximum, par an et par ensemble, de 250 € (+6% TVA).

La FMBW a cependant signé une convention avec la SEMU permettant aux sociétés qui donneront mandat à la fédération d’obtenir une réduction de 30%.

La SEMU garantit le preneur de licence contre toute revendication de tiers dans le monde entier, pour autant que les dispositions arrêtées dans la convention aient été respectées.

Le répertoire géré par la SEMU peut être consulté à tout moment, sur rendez-vous, au siège social de la SEMU.

La convention est signée pour 3 ans. Elle entre en vigueur à la date de la signature et est tacitement reconduite pour une période de 3 ans.
Elle peut être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard six mois avant la fin de la période contractuelle de 3 ans.

Vous pourrez prendre connaissance de tous les détails de la convention sur le site de la SEMU.

 

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