F.M.B.W.

Fédération Musicale du Brabant Wallon

Responsabilité Civile

La présente division a pour but de garantir, dans les limites des conditions générales et particulières, la responsabilité civile sur base des articles 1382 à 1386 inclus du Code Civil pouvant être pris à charge :

–         de la Fédération Musicale du Brabant francophone et de la Province de Liège,

–         des fédérations et comités nationaux, provinciaux ou régionaux affiliés,

–         des sociétés affiliées (instrumentales et vocales),

–         de leurs dirigeants et musiciens ou chanteurs affiliés : du fait d’accidents causés à des tiers pendant et par suite des activités qui ont lieu dans le cade de leur association et dus :

o   aux personnes physiques ou morales précitées,

o   aux immeubles pour autant qu’ils soient sous le contrôle des personnes assurées (les accidents découlant d’ascenseurs, d’enseignes, de tribunes, gradins, installations analogues sont formellement exclus). La garantie est néanmoins étendue à des gradins d’une hauteur maximale de 1,50 mètres fixés par les membres des fédérations.

 Du fait de :

o   lésions corporelles causées à des tiers, y compris les personnes assurées,

o   dégâts matériels causés à de tiers, à l’exclusion des personnes assurées.

 

Par accident, il faut entendre tout événement ayant pour l’assuré un caractère soudain, anormal et fortuit. La garantie du contrat est acquise pendant :

–         les activités artistiques ou administratives,

–         la participation à des festivals, cortèges, concours et autres festivités analogues,

–         les réunions et les répétitions,

–         les déplacements relatifs aux activités, effectués en groupe(s) de minimum 10 personnes et en tant que piétons.

 

 

Exclusions

La présente division ne s’applique en aucun cas :

–         aux actes tombant sous l’application de la loi du 21.11.1989 en matière de véhicules automoteurs,

–         aux accidents dus au transport de membres par des moyens de transport public en commun; est également exclue de la garantie, la responsabilité personnelle des membres affiliés lorsqu’ils se rendent à une réunion ou lorsqu’ils regagnent leur domicile.

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